Titre abrégé
art. 1
Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret déclarant Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé.
Déclaration
art. 2
La Grosse Isle dans le comté de Montmagny, province de Québec, est déclarée être un endroit prohibé au sens de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information.
Application
art. 3
Le présent décret ne s’applique pas aux aéronefs en survol.